Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La société CARPETO SAS au capital de 2 000 euros,
31, rue Lavoisier 35700 Rennes
RCS Rennes sous le numéro 824 094 353
Ci-après dénommée « CARPETO »
Et
Toute personne physique souhaitant effectuer un achat via le site internet de la marque: www.play-carpeto.fr
Ci-après dénommée « l’Utilisateur »
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes à distance sur le site de la marque Carpeto. La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales sont susceptibles de modification. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur sur le site www.play-carpeto.fr à la date de passation de la commande par l’Utilisateur.
Ces conditions générales ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Ces conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables par les distributeurs des produits CARPETO.
L’Utilisateur déclare :
– avoir la capacité de conclure le présent contrat
– ne pas être commerçant
– ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre
Article 1 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande. Le prix des produits est celui applicable au jour de la commande. Une fois la commande effectuée, les prix ne pourront faire l’objet d’aucune modification.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. La société CARPETO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif applicable lors de la validation de la commande.
Ces prix s’entendent hors participation aux frais de livraison, lesquels restent à la charge de l’Utilisateur, sauf conditions particulières. Les frais de livraison sont indiqués au consommateur lors du passage de la commande.
Article 2 : Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
A compter de l’enregistrement de la commande, un email de confirmation est envoyé à l’Utilisateur comprenant un récapitulatif des articles commandés et l’adresse de livraison. Cet email confirme que la commande a été prise en compte et non que le produit commandé est disponible.
La société CARPETO s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, CARPETO s’engage à en informer l’Utilisateur. La commande de l’Utilisateur sera automatiquement annulée et le montant de la transaction éventuellement perçu sera remboursé au client.
Article 3 : Livraison
Les produits achetés sur le site de la marque CARPETO ne sont livrés qu’en France Métropolitaine et sur devis spécifique dans les autres pays ou pour l’Outre-Mer.
En dehors de la France, CARPETO appliquent les Incoterms DAP.
Les produits sont généralement livrés en relais-colis sauf demande particulière du client. Cette livraison est généralement réalisée dans un délai de 4 à 10 jours ouvrés suivant la commande. Lorsque le colis arrive au relais-colis, le client s’en trouve informé par courriel ou par sms. Il dispose alors de 9 jours pour le récupérer. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter le Service clientèle de la marque Carpeto. Il est précisé à l’Utilisateur que pour les livraisons en Relais Colis, le délai s’entend hors dimanche et lundi.
L’Utilisateur est invité à contacter avant de passer commande le service client de CARPETO (06 64 32 29 53) pour lui faire part de contraintes particulières en matière de livraison (délai court, impossibilité de se déplacer en point relais…etc.).
Conformément aux dispositions légales, en cas de manquement de la part de la société CARPETO à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai indiqué ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’Utilisateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société CARPETO d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Dans ce cas, si l’Utilisateur a reçu le produit après son annulation, la société CARPETO procédera au remboursement du produit et aux frais d’envoi aller, à réception du produit par la société CARPETO complet et dans son état d’origine ou à compter de la fourniture d’une preuve de l’expédition du retour de la part de l’Utilisateur.
Dans cette hypothèse, le remboursement du ou des produits sera effectué dans les 14 jours à compter de la réception du produit par la société CARPETO. Les frais d’envoi seront remboursés si la totalité de la commande est renvoyée. Par ailleurs, la société CARPETO n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’Utilisateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ou en Relais Colis proposé par la société CARPETO.
Article 4 : Paiement
Le paiement s’effectue soit par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue…) soit par le système PayPal. Par ailleurs, pour lutter contre la fraude, la société CARPETO peut être amenée à demander des justificatifs supplémentaires au moment de l’acceptation de la commande.
Article 5 : Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la société CARPETO SAS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en remplissant en ligne le formulaire de contact ou en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@play-carpeto.fr
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés sera remboursé. En cas de retour du ou des produits dans un Relais Colis, l’Utilisateur ne paiera aucun frais pour le retour des produits. En revanche, si l’Utilisateur choisit de retourner son produit à CARPETO par la Poste, il prend en charge les frais de retour du produit. Il est toutefois précisé que l’Utilisateur peut se faire rembourser lesdits frais en formulant sa demande auprès du service client CARPETO et en fournissant les justificatifs correspondant aux frais de retour. L’adresse du service retour est indiquée en bas de la facture reçue par l’Utilisateur.
L’article retourné doit être propre à une nouvelle commercialisation, c’est à dire neuf, dans son état d’origine et complet (emballage et housse). Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés.
Suivant l’exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur ou fourniture d’une preuve de l’expédition du retour par l’Utilisateur le remboursement du ou des produits sera effectué dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le service client CARPETO, est informé de la décision de l’Utilisateur de se rétracter. Les frais de livraison aller seront remboursés si la totalité de la commande est renvoyée. Cependant, la société CARPETO n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’Utilisateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ou Relais Colis proposés.
Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le l’Utilisateur, sauf accord exprès de l’Utilisateur lors du passage de la commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Article 6 : Garanties Légales
L’Utilisateur bénéficie de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et L221-15 du code de la consommation.
Article L211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
Article L211-5 du code de la consommation (extrait) : « Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, […] correspondre à la description donnée par le vendeur, posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur […] et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ».
Article L211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 7 : Avis client
La société CARPETO permet à l’Utilisateur de formuler un avis sur un produit. Cet avis apparaîtra alors sur la fiche produit du produit concerné.
L’Utilisateur souhaitant donner son avis sur un ou plusieurs produit(s) doit être reconnu comme client de la marque CARPETO afin de pouvoir formuler et soumettre son avis sur un produit. Par ailleurs, seul un majeur est autorisé à formuler un avis produit.
Seront notamment exclus les avis dont le contenu est relatif :
– A la commande et à son suivi (livraison, échanges, retours, remboursement…) ou aux problèmes techniques rencontrés sur le site,
– A toute question (demande de partenariats, contact fournisseurs…) non relative aux attributs du produit,
– A tout ce qui est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi que tout terme pouvant être interprété comme une injure ou diffamation à l’encontre de l’auteur ou de toute autre personne physique ou morale,
– A toute interpellation mettant en cause la sécurité des produits (ces avis feront l’objet d’une prise en charge systématique par notre service clients)
De ce fait, la société CARPETO peut librement maintenir ou supprimer un avis déposé sur son site internet et n’est aucunement tenue de publier l’avis de l’Utilisateur ou d’indemniser l’Utilisateur pour la non-publication d’un avis, la publication et le maintien d’un avis étant au choix discrétionnaire de la société CARPETO.
L’Utilisateur déclare et accepte expressément que l’utilisation du formulaire avis client afin d’émettre un avis sur un produit de la marque CARPETO emporte cession au profit de la société CARPETO des droits de reproduction, d’adaptation et de divulgation de cet avis sur le site internet de la marque CARPETO ou sur tout support de communication librement choisi.
Il est par ailleurs précisé ici que la société CARPETO se réserve le droit de divulguer en plus de l’avis en tant que tel formulé par l’Utilisateur toutes les informations renseignées et/ou validées par l’Utilisateur lors du dépôt d’avis.
Lors de la formulation et de la validation d’un avis, l’Utilisateur peut être amené à renseigner et/ ou valider certaines données personnelles. Il est précisé ici que les données personnelles recueillies ne serviront pas à des fins commerciales. Les informations recueillies sont en effet nécessaires pour permettre à la société CARPETO de garantir le sérieux des avis formulés et pour améliorer les services offerts par la société CARPETO à ses clients.
Enfin, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire à CARPETO, 31 rue Lavoiser 35700 RENNES, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.
Article 8 : Offres promotionnelles
Des offres promotionnelles peuvent être faites et comportent généralement un Code Promo qui devra être indiqué lors de la commande. Ces offres sont systématiquement limitées dans le temps et une date de fin d’offre est généralement indiquée. Ces offres sont réservées aux particuliers.
Article 9 : Responsabilité
La responsabilité de la société CARPETO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. Par ailleurs, la société CARPETO ne pourra être tenue pour responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure telle que communément admise par la jurisprudence.
Article 10 : Données personnelles et conformité aux règles de la CNIL
La société CARPETO est soucieuse de la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection aux données personnelles de l’Utilisateur en conformité avec la loi Informatique et Libertés.
Article 11 : Propriété intellectuelle
L’intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.play-carpeto.fr sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, droit à l’image pour le monde entier. A ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de la marque CARPETO ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site de la marque CARPETO, appartenant à la société CARPETO, sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Les tapis de jeu développés par la société CARPETO sont déclarés comme compatibles Playmobil, notamment car les designs sont réalisés à l’échelle, en revanche la société CARPETO n’est en rien affiliée à cette marque et ne s’en réclame pas.
Article 12 : Mise en place de liens
L’Utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de la marque CARPETO, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société CARPETO. Tout autre lien quel qu’il soit (notamment en utilisant la technique du framing ou du in-line linking) est exclu.
Article 13 : Droit applicable – litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litiges intervenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent Contrat, les Parties conviennent de rechercher prioritairement un accord amiable.
Conformément au Règlement Européen 524/2013, la société CARPETO SAS vous informe de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs :http://ec.europa.eu/consumers/odr
En cas d’échec d’un accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 14 : Informations complémentaires
Adresse pour contacter le Service Clients CARPETO par courrier :
CARPETO
31, rue Lavoisier
35700 RENNES (France)
