Article 1: Présentation du site internet et des services

La société CARPETO édite un site internet permettant à un Client d’acheter des Produits, de régler sa Commande et de se faire livrer.

Article 2: Définitions

Dans les présentes CGVU, les termes et expressions débutant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin ont la signification qui leur sont données ci-après :

CARPETO	Désigne la société CARPETO, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé 31 rue Lavoisier à (35700) RENNES, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 824 094 353.
Client	Désigne toute personne physique utilisant un Compte Utilisateur pour consulter les Produits et/ou réaliser une Commande.
Commande	Désigne l’achat d’un ou de plusieurs Produits par un Client sur le Site internet.
Compte utilisateur	Désigne l’espace hébergé sur le Site internet au sein duquel est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès au Compte Utilisateur se fait grâce à une adresse e-mail et un mot de passe.
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)	Désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des Produits et du Site internet.
Droits de propriété intellectuelle	Désigne les Droits attachés aux marques, logos, slogans (sous réserve de leur originalité) dessins et modèles, droit d’auteur, brevets, logiciels, bases de données, noms de domaine sur internet et autres signes distinctifs déposés, enregistrés, utilisés ou associés, sans que cette liste soit limitative. Sont également compris dans cette liste les noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes, utilisés ou associés.
Produits	Désigne les produits alimentaires ou non, commercialisés par CARPETO sur son Site internet et notamment des tapis de jeux pour enfants.
Services	Désigne les Services offerts par le Site et notamment l’achat et la livraison de Produits.
Site internet ou site	Désigne le site internet de Carpeto, accessible via l’url vitrine https://www.play-carpeto.fr/ et son sous-domaine boutique https://play-carpeto.fr/, permettant à tout Client d’acheter et de se faire livrer les Produits mis en vente.
Tiers	Désigne toute personne physique ou morale, extérieure aux CGVU.

Article 3: Objet

Les présentes CGVU ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de vente des Produits au Client par CARPETO et, d’autre part, les conditions dans lesquelles le Client réalise sa Commande sur le Site Internet.

Le Client reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Produits proposés par CARPETO et notamment leurs caractéristiques essentielles.

Le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGVU qui prévalent sur tout autre document et qui constituent le socle de la négociation commerciale. Le Client reconnaît expressément que toute stipulation contraire serait inopposable à CARPETO.

Le Client est invité à cocher une case au moment du règlement de sa Commande indiquant qu’il accepte les CGVU.

CARPETO se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les CGVU afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. Les modifications des CGVU sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne.

Les CGU sont la propriété de CARPETO. Toute reproduction, même partielle, est interdite.

Article 4: Accès et disponibilité du site

4.1: Accès au Site

Tout Client peut accéder gratuitement au Site https://www.play-carpeto.fr/ et consulter les Produits via l’url https://play-carpeto.fr/.

La réalisation d’une Commande est exclusivement réservée aux Clients majeurs ayant la capacité juridique de contracter au jour de la validation de la Commande.

La création d’un Compte Utilisateur est optionnelle pour réaliser une Commande. Lors de son inscription, le Client est invité à fournir des données strictement nécessaires à la réalisation de la Commande et à son paiement.

4.2 Création d’un compte Utilisateur

Procédure de création d’un Compte Utilisateur

La création d’un Compte Utilisateur est gratuite.

Le Client est invité à fournir certaines informations lors de la création du Compte Utilisateur telles que :

• Nom, prénom ;
• Nom entreprise (optionnel)
• Adresse postale ;
• Adresse de livraison (si différente de l’adresse postale)
• Numéro de téléphone ;
• Adresse e-mail ;

Le Client s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des Tiers.

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte Utilisateur. CARPETO décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de multiples Comptes Utilisateurs pour un seul Client.

Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de la création du Compte Utilisateur ainsi que de la gestion de son Compte Utilisateur.

Identifiants

L’accès au Compte Utilisateur se fait grâce à des identifiants correspondants à l’adresse e-mail renseignée lors de la création du Compte utilisateur et à un mot de passe choisit par le Client.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et des actions faites par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses identifiants de façon contraire à leur destination, CARPETO se réserve le droit de suspendre le Compte Utilisateur.

En aucun cas, CARPETO ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et actions effectués à partir du Compte Utilisateur seront présumés avoir été effectués par le Client.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir CARPETO, sans délai, par e-mail adressée à l’adresse suivante : support@play-carpeto.fr.

Désinscription

Tout Client peut à tout moment fermer son Compte Utilisateur en se rendant dans la rubrique « Supprimer mon compte » ou en adressant un e-mail à l’adresse suivante : support@play-carpeto.fr.

CARPETO procédera sous dix (10) jours à la désactivation du Compte Utilisateur et adressera à l’Utilisateur un e-mail lui confirmant la clôture du Compte et lui rappelant le délai de conservation des données personnelles collectées.

Article 5: Services

Tout Client peut accéder gratuitement au Site Internet ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

5.1 Compatibilité du matériel

L’accès au Site s’effectue via un ordinateur PC ou MAC sous système d’exploitation et navigateur récents. Avant toute utilisation du Site, le Client s’assure qu’il dispose d’un équipement compatible avec celui-ci.

Le Client déclare avoir été informé qu’il devra disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès d’un fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.

Le Client s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de nature à perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ou des Services.

5.2 Présentation des Produits

Les Produits sont présentés sous forme de fiche descriptive contenant, le cas échéant, des illustrations de chaque Produit sous forme de photos.

La fiche descriptive comprend les éléments essentiels du Produit tel que le prévoit l’article L.111-1 du Code de la consommation permettant au Client de l’identifier et de connaître ses principales caractéristiques.

La fiche descriptive devra comprendre à minima :

• La description du Produit ;
• Le prix du Produit toutes taxes comprises pour un Client particulier hors frais de livraison ;
• Les caractéristiques essentielles du Produits et notamment la taille, la quantité, l’unité, les caractéristiques et la liste des ingrédients ou la composition du Produit.

CARPETO s’engage à agir de bonne foi dans la description des Produits. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur le Client, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associés, que sur le prix.

CARPETO s’engage à ce que les illustrations du Produit fournis dans le descriptif soient conformes aux Produits, respectent les droits des Tiers et ne portent pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Site internet est mis à jour tous les jours pour tenir compte des nouveaux Produits et des ruptures de stocks éventuels. Seule la confirmation de la Commande permet de confirmer la disponibilité des produits et les quantités choisies.

5.3 Recherche par thématiques

Le Client peut consulter les Produits par le biais des différentes catégories présentes sur la page d’accueil du Site.

Les catégories correspondent à la nature des Produits.

Article 6 Conclusion du contrat de vente

Le Client a la possibilité de passer une Commande de Produits proposées par le Site.

Toute vente d’un Produit fait l’objet d’un contrat entre le Client et CARPETO composé des présentes CGV et d’un bon de commande.

Le Client est invité à valider sa Commande en cliquant sur l’icône « Validation de la commande ».

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande et accepté les présentes CGVU, le Client devra la valider définitivement par son paiement effectif.

La Commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter de l’acceptation de la Commande par CARPETO et du paiement du prix. CARPETO peut demander au Client des justificatifs d’identité et de domicile avant d’accepter la Commande. Dans le cas où le Client ne transmet aucune de ces informations, CARPETO se réserve le droit d’annuler la Commande et de procéder au remboursement des sommes versées par le Client.

CARPETO s’engage à conformer la Commande par l’envoi d’un courriel, valant bon de commande.

Article 7: Prix et paiement

Le prix des Produits est fixé par CARPETO et est mentionné en euros toutes taxes comprises sur la fiche descriptive de chaque Produit.

Le prix ne prend pas en compte les frais de livraison dont le barème est précisé lors de la validation de la Commande par le Client.

La validation de la Commande par le Client lui impose le paiement du prix indiqué.

Le règlement de la Commande se réalise exclusivement par carte bancaire par l’intermédiaire du prestataire technique Stripe ou par Paypal. Les conditions générales d’utilisation de Stripe et Paypal sont accessibles via les liens suivant :

Paypal : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

Stripe : https://stripe.com/en-fr/legal

Toute Commande réalisée fait l’objet d’une facture envoyée par courriel à l’adresse mentionnée par le Client lors de son inscription.

Article 8: Modes et frais d’expéditions

Les Produits sont livrés l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

Le Client s’engage à s’assurer que les informations communiquées à CARPETO concernant l’adresse de livraison demeurent correctes et permettront de recevoir les Produits.

CARPETO s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la livraison à la date indiquée au Client. Toutefois, des difficultés d’acheminement diverses, y compris des cas de force majeure, peuvent retarder la livraison.

Le non-respect de la date prévisible de livraison, quelle qu’en soit la raison, ne pourra donner lieu à un dédommagement automatique, ni à la possibilité d’annulation de Commande.

Les Produits voyagent aux frais et aux risques de CARPETO. Dès le moment où le Client prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

Article 9: Réception

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés en présence du livreur de CARPETO. Il dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparents des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par CARPETO.

Concernant les Produits frais et périssables, une fois livrés, s’ils ne sont pas consommés dans l’heure, ces Produits doivent être remis au frais dans les plus brefs délais.

Article 10: Droit de rétraction

10.1 Possibilité de rétractation de la vente

Conformément à l’article L.121-20 et suivant du Code de la consommation, dans le cadre de l’achat d’un Produit auprès de CARPETO, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produits commandés pour exercer, auprès de CARPETO, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de Commande contenant plusieurs Produits passée auprès de CARPETO, ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour du ou des Produits étant à la charge du Client.

Les Produits sont à retourner dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur recommercialisation.

Les Produits devront être accompagnés d’un justificatif d’achat et/ou d’une copie du bon de livraison.

10.2 Exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation directement auprès de CARPETO au moyen :

• Du formulaire-type de rétractation joint en annexe des présentes CGV ;
  Ou
• Par tout moyen et notamment par mail en exprimant clairement sa volonté de se rétracter, sans aucune ambiguïté et en mentionnant le ou les Produits concerné(s) par la rétractation ;

A réception du formulaire par CARPETO, le Client doit renvoyer le ou les Produit(s) concerné(s) dans un délai raisonnable, et, au plus tard, quatorze (14) jours à compter de la réception du formulaire par CARPETO.

10.3 Remboursement des Produits

Le remboursement du ou des Produit(s) est effectué directement par CARPETO dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé.

Le moyen de paiement utilisé pour le remboursement est le même que celui utilisé par le Client pour le paiement de la Commande.

La date de remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du ou des Produit(s) par CARPETO.

L’envoi en contre-remboursement n’est pas autorisé.

Article 11: Litiges

11.1 Recours amiable

À tout moment, le Client a la possibilité de contacter CARPETO en utilisant l’adresse mail communiquée lors de la validation de la Commande.

Le Client et CARPETO feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

11.2 Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du contrat conclu avec CARPETO, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Conformément à l’article 14 du Règlement européen n°524/2013, la commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant des litiges par voie extrajudiciaire entre consommateurs et professionnels membres de l’Union Européenne.

Ce service en ligne est accessible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48100

Article 12: Garanties

Les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la Commande seront remboursés ou échangés suivant le choix du Client. Cette garantie ne joue pas si la défectuosité vient du fait du Client.

Les Produits doivent être retournés à CARPETO dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments présents dans la Commande (accessoires, notices, protections…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Les frais d’envoi seront remboursés au Client et les frais de retour seront pris en charge par CARPETO.

Le moyen de paiement utilisé pour le remboursement est le même que celui utilisé par le Client pour le paiement de la Commande.

Il ne sera procédé à aucun envoi en contre-remboursement.

Les garanties légales s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation de l’article 10 des présentes CGVU.

CARPETO rappelle qu’aux termes des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation rappelés en Annexe 1, le Client :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de CARPETO ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil.

Article 13: Respect de la législation concernant les jeux pour enfants

Les Produits vendus par CARPETO sont considérés comme des jouets et respectent les normes EN71-1, 2 et 3 et REACH (N18).

CARPETO s’engage à communiquer les résultats des tests de normes à tout Client en faisant la demande.

Article 14: Engagements

14.1 Engagements du Client

Dans le cadre de l’utilisation du Site, le Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des Tiers et les dispositions des présentes CGVU.

Chaque Client s’oblige à :

• Ne pas reproduire le Site en tout ou partie, en tout moyen ou en toute forme ;
• Ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu du Site ;
• Ne pas exporter le Site ou le fusionner avec d’autres programmes informatiques ;
• Ne procéder à aucune adaptation, transcription, modification, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, transcodage de tout ou partie du Site ;
• Ne pas procéder à l’installation de systèmes susceptibles de pirater le Site ;
• Ne pas utiliser le Site à des fins commerciales ; Ne pas détourner le Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions ; Respecter la propriété intellectuelle de CARPETO ;

Par ailleurs, le Client s’interdit :

• De tenir par tous moyens des propos ou agissements contraires à la loi, insultants, vulgaires, grossiers, haineux, diffamatoires, racistes, homophobes, antisémites, négationnistes, menaçants, obscènes, pornographiques, incitatifs à la violence ou à la consommation de produits illicites, portant atteinte à la vie privée ou aux droits d’un Tiers ;
• De diffuser par tous moyens des messages publicitaires ;

14.2 Engagements de CARPETO

CARPETO rappelle qu’elle n’est tenue que d’une obligation de moyens dans la délivrance des Services offerts par le Site. Il ne pèse donc sur CARPETO aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés.

CARPETO s’engage à mettre tous les moyens pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Cependant, la disponibilité des systèmes Tiers et notamment de l’Internet est limitée par des facteurs technologiques et environnementaux susceptibles d’impacter la transmission de données. L’accès au Site peut ainsi être limitée ou temporairement indisponible, et ce, sans préavis. CARPETO ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements et interruptions liés à ces services tiers.

Par ailleurs, CARPETO se réserve le droit d’interrompre ponctuellement l’accès au Site en vue d’assurer la sécurité et la maintenance de ses infrastructures informatiques.

Conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, CARPETO, en qualité d’opérateur de plateforme en ligne, s’engage à apporter une information claire, transparente et loyale sur le fonctionnement du Site.

Article 15: Responsabilités

CARPETO s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des Services.

Outre le cas de force majeure visée ci-après, la responsabilité de CARPETO ne saurait être recherchée en cas de retard dans l’exécution ou en cas d’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est causé :

• Par l’incompatibilité des équipements ou outils du Client avec le Site ;
• Par des dysfonctionnements, des défaillances ou une indisponibilité des réseaux de communication ;
• Par le non-respect par le Client ou un Tiers des prescriptions ou recommandations d’utilisation du Site ;
• Par l’erreur de manipulation sur le Site par le Client ou un Tiers ;
• Par la contamination par virus des données et/ou outils et/ou logiciels et/ou équipements du Client, dont la protection incombe à ce dernier ;
• Par des intrusions malveillantes de Tiers sur le Compte Utilisateur ou du piratage des identifiants et/ou des données, malgré les mesures raisonnables de sécurité mise en place par CARPETO ;
• Par le non-respect des CGVU ;

CARPETO ne saurait par ailleurs être tenue responsable des éventuelles erreurs engendrées par la Plateforme ne résultant pas d’une faute lourde ou d’une négligence fautive de sa part.

Article 16: Force majeure

CARPETO décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site ou de défaut de réalisation de ses obligations résultant d’un cas de force majeur tel que défini à l’article 1218 du Code civil, y compris, sans s’y limiter, en cas de guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grèves, pandémies et épidémies ou autres catastrophes naturelles, défaillances des moyens de transport, de carburant, d’énergie, d’ouvriers ou de matériaux, ou pannes des réseaux publics ou privés de télécommunications.

Article 17: Propriété intellectuelle

CARPETO dispose de tous les Droits de propriété intellectuelle nécessaires pour la mise à disposition du Site aux Clients.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, sont la propriété intellectuelle exclusive de CARPETO et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Par conséquent, le Client n’est pas autorisé à copier, créer des liens (hyper ou profonds) vers le Site et/ou ses contenus, publier, promouvoir, commercialiser, intégrer ou utiliser de toute autre manière le Site sans l’autorisation écrite de CARPETO.

Article 18: Données personnelles

CARPETO peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le Client destinées exclusivement à la réalisation de la Commande et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques.

Les données personnelles du Client ne sont en aucun cas transmises à des Tiers, sauf accord préalable exprès du Client ou de la personne concernée. Ces données personnelles ne peuvent être utilisées à d’autres fins.

CARPETO s’engage à mettre en place, à ses frais, toutes les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer un niveau de sécurité approprié et conforme à l’état de l’art permettant de limiter les risques de destructions accidentelles ou malveillantes des données personnelles ainsi que leur altération, leur utilisation frauduleuse, leur divulgation ou leur accès notamment lorsque le traitement des données personnelles comprend la transmission des données personnelles via le réseau internet.

CARPETO s’engage à informer le Client immédiatement de toute intrusion dans les conditions prévues par la réglementation sur la protection des données personnelles.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, de limitation et de suppression portant sur les données personnelles les concernant et qu’ils peuvent exercer auprès de CARPETO à l’adresse du siège social.

Ces droits peuvent être exercés en contactant CARPETO à l’adresse legal@play-carpeto.fr.

CARPETO pourra être amenée à conserver les données personnelles pendant une période ne pouvant excéder dix (10) ans à compter de la dernière Commande ou du dernier échange.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL), s’il estime que CARPETO effectue un traitement illicite de ses données personnelles.

Article 19: Nullité partielle

Toute clause des CGVU jugée inapplicable, invalide ou illégale pourra être modifiée par accord des Parties pour la rendre exécutoire, valide ou légale tout en la gardant similaire en substance.

Article 20: Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des CGVU est (sont) déclarée(s) non valide(s) en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision judiciaire, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21: Cession

Les CGVU ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés par le Client, mais peuvent être cédés par CARPETO sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

Article 22: Absence de renonciation

Le fait pour CARPETO de ne pas se prévaloir de l’inobservation par le Client de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer toute inobservation ultérieure de la même obligation ou d’autres obligations, ou comme une renonciation au droit de veiller à l’application desdites obligations.

Article 22: Lois applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGVU sont soumises à la loi française et seule la version française fait foi.

Le Client et CARPETO s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

A défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel du siège social de CARPETO, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence, d’expertise ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ANNEXE 1 – Textes de lois

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter de la Commande passée auprès de CARPETO.

Télécharger le document